Etre conventionné.e ... ou non ?
Lorsque vous vous lancer dans votre pratique, très vite, il vous est demandé de choisir si vous souhaitez ou non être conventionné.e ... mais... qu'est-ce que cela implique concrètement ?

MG conventionné.e

Un.e médecin conventionné.e pratique les honoraires prévus par la convention INAMI. Le.la patient.e ne paie alors que la différence entre le montant remboursé par la mutualité et les honoraires fixés par la convention. (=ticket modérateur).

En tant que médecin conventionné.e, vous pouvez bénéficier du statut social en vue de percevoir contractuellement un revenu, une pension ou un capital en cas d'invalidité, de pension et/ou de décès.

MG non conventionné.e

Un.e médecin non conventionné.e est libre de pratiquer les prix qu'il.elle souhaite. Il.elle peut donc réclamer des suppléments au-delà des tarifs fixés par cette convention (=supplément d'honoraires pour le.la patient.e non remboursables par une mutuelle)

MG partiellement conventionné.e

Un.e médecin partiellement conventionné.e pratique les honoraires prévus par la convention certains jours et à certaines heures. Les heures pendant lesquelles sont appliqués les tarifs de la convention doivent être clairement portés à la connaissance du public. Ainsi, vous pouvez également bénéficier du statut social (à raison de 13h/semaine minimum).

Démarches nécessaires

Le refus d’adhésion ou l’adhésion partielle doivent être notifiés dans les 30 jours qui suivent la publication de l’accord au Moniteur belge, par lettre recommandée à l’adresse de l’INAMI.

Pour aller plus loin...

Retrouvez notre fiche pratique complète ! L'occasion également d'en découvrir plus sur les avantages du statut social.
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Fiche pratique CONVENTIONNEMENT- extrait du Dossier S'Installer à Bruxelles - format pdf
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