Statut social
Le statut social (ou avantage social) est attribué aux prestataires conventionné.e.s par l'INAMI. Dans la pratique, cet Accord national médico-mutualiste offre des avantages sociaux pour le MG en cas d’invalidité de retraite ou de décès.
Sous quelles conditions d'octroi ?
Pour bénéficier du statut social et de ses avantages, il est essentiel de remplir les conditions suivantes :
- Adhérer à l’accord national médico-mutualiste pour une année complète (sauf si vous avez reçu votre 1er numéro INAMI)
- Disposez d'un agrément
- Vous devez avoir effectivement exercé votre activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé, et ce, durant l’année entière (exceptions disponibles sur le site de l'INAMI)
- Pour un seuil d'activité minimal de 13h/semaine
- Votre contrat auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un organisme de pension doit prendre effet au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle l’avantage social se rapporte.
Vous êtes concerné.e ?
Retrouvez notre fiche complète reprenant les montants octroyés et les démarches à suivre ici !
Téléchargements
Fiche pratique CONVENTIONNEMENT- extrait du Dossier S'Installer à Bruxelles - format pdf | |